CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOUD'INOX

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SOUD'INOX SARL, ZA Le Flacher, 07340 Félines — Capital social : 3 000 € — SIRET : 505 373 274 00024 — TVA intracommunautaire : FR37505373274 — Tél. : 04 75 33 26 38 — E-mail : contact@soud-inox.com — Site : www.soud-inox.com. SOUD'INOX est spécialisée dans la conception, la fabrication et la pose d'ouvrages métalliques sur mesure (garde-corps, escaliers, terrasses, pergolas, portails, verrières, structures diverses) en acier, acier inoxydable, aluminium.

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1. Champ d'application et commandes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes, fabrications et prestations réalisées par SOUD'INOX auprès de ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »), et prévalent sur toutes conditions contraires stipulées par le Client, sauf conditions particulières mentionnées au devis signé, qui priment sur les présentes CGV en cas de contradiction. Toute commande passée auprès de SOUD'INOX implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute intervention fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature des prestations, les matériaux, les dimensions ou caractéristiques connues, le prix, les conditions de règlement, les délais prévisionnels et les options. La durée de validité du devis est celle indiquée sur celui-ci ; à défaut, SOUD'INOX se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires après expiration de ce délai. Le devis est considéré comme accepté après signature, mention « Bon pour accord » et versement de l'acompte lorsque celui-ci est prévu ; cette acceptation vaut engagement définitif de la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des ouvrages, des matériaux proposés et des contraintes de chantier. Toute demande de modification après validation du devis peut entraîner une modification du prix, un allongement des délais ou un devis complémentaire. Les ouvrages étant réalisés sur mesure, toute annulation de commande après lancement de la fabrication peut entraîner la facturation des frais déjà engagés.

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2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros selon le devis et ne comprennent que les prestations et fournitures explicitement mentionnées. Sauf indication contraire, ne sont pas compris : travaux de maçonnerie, création ou modification de supports existants, raccordements électriques, travaux de finition après intervention, et toute prestation non prévue initialement ; toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une information préalable et pourra être facturée en complément.

Pour les clients particuliers, un acompte de 35 % du montant total TTC est demandé à la commande, le solde étant payable à la réception des travaux ; la fabrication débute après encaissement de l'acompte. Pour les clients professionnels, les conditions de règlement sont celles indiquées sur le devis ou la facture et, à défaut, les factures sont payables à réception, dans le respect des dispositions légales applicables aux délais de paiement.

Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, complétée le cas échéant par une indemnisation sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs. En cas d'impayé, SOUD'INOX peut suspendre les travaux et livraisons en cours jusqu'au règlement des sommes dues.

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3. Réserve de propriété et livraison

Conformément aux dispositions légales applicables, les ouvrages fabriqués restent la propriété de SOUD'INOX jusqu'au paiement complet du prix ; le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison ou la pose. La livraison s'entend de la remise directe des produits au Client ou de la pose sur site, selon les modalités du devis. Le Client vérifie l'état des ouvrages à la livraison ou à la réception des travaux et formule, le cas échéant, toute réserve précise et motivée sur le bon de livraison ou le procès-verbal de réception, ou par écrit sous 48 heures ; à défaut, les ouvrages sont réputés conformes et acceptés sans réserve.

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4. Fabrication sur mesure, plans et études

Les ouvrages sont fabriqués sur mesure selon les dimensions, plans et informations communiqués ou validés par le Client. Compte tenu du caractère artisanal et personnalisé des réalisations, certaines variations liées aux matériaux, procédés ou contraintes techniques peuvent exister sans constituer un défaut de conformité ; les caractéristiques définitives sont celles figurant dans le devis accepté et les plans validés.

Les plans, croquis et études réalisés par SOUD'INOX pour la conception des ouvrages restent sa propriété et ne peuvent être transmis, reproduits ou utilisés par le Client ou un tiers pour faire réaliser tout ou partie des ouvrages par une autre entreprise sans accord préalable écrit de SOUD'INOX. La validation des plans par le Client vaut acceptation des caractéristiques prévues pour la réalisation.

Avant lancement de la fabrication, le Client doit vérifier les éléments validés (dimensions, implantation, sens d'ouverture, matériaux, finitions, couleurs, options). Toute modification demandée après validation peut entraîner un nouveau délai, une modification du prix ou la facturation des travaux déjà engagés ; aucune reprise liée à une erreur provenant des informations validées par le Client ne peut être imputée à SOUD'INOX.

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5. Relevés, supports existants et accès au chantier

SOUD'INOX effectue les relevés nécessaires selon les conditions visibles et accessibles lors de l'intervention. Le Client doit signaler toute particularité connue pouvant affecter les travaux (réseaux existants, contraintes de structure, défauts du support, règles d'urbanisme ou de copropriété, contraintes d'accès). SOUD'INOX ne peut être tenue responsable des conséquences liées à des défauts ou insuffisances des supports existants (murs, dalles, fondations, structures porteuses, maçonneries, charpentes) ; toute adaptation ou renforcement non prévu initialement fait l'objet d'une facturation supplémentaire après information du Client.

Le Client doit permettre l'accès au chantier et s'assurer de la disponibilité des accès, de la libération des zones de travail, de la protection de ses biens et de la possibilité d'utiliser les équipements prévus au devis. En cas d'impossibilité d'intervention indépendante de SOUD'INOX (absence du Client, accès impossible, chantier non préparé), les frais de déplacement et de mobilisation peuvent être facturés. Lorsque l'utilisation de moyens spécifiques (nacelle, grue, engin de levage) non prévus au devis initial devient nécessaire, leur fourniture peut être facturée en supplément après information du Client.

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6. Délais, travaux non compris et démontage

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire, et peuvent évoluer en raison des délais d'approvisionnement, de la disponibilité des fournisseurs, des interventions de sous-traitants, des conditions météorologiques, des contraintes découvertes sur chantier ou des modifications demandées par le Client ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à pénalité ou indemnité, sauf engagement contractuel spécifique. Lorsque des travaux supplémentaires deviennent nécessaires en raison d'éléments non visibles lors de l'étude, SOUD'INOX en informe le Client et ces prestations font l'objet d'un accord complémentaire ou d'une facturation.

Sauf mention expresse au devis, ne sont pas compris : travaux de maçonnerie, plots béton, reprises de murs ou supports, fondations, reprises d'enduits ou peintures, raccordements électriques, alimentation pour motorisation ou éclairage, évacuation d'anciens ouvrages, et travaux d'autres corps de métier ; ces prestations restent à la charge du Client sauf mention contraire. Le démontage, la dépose et l'évacuation d'anciens équipements existants ne sont compris que s'ils sont expressément mentionnés au devis ; à défaut, ils font l'objet d'une facturation complémentaire sur demande.

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7. Matériaux : acier, acier inoxydable, aluminium

SOUD'INOX travaille l'acier, l'acier inoxydable et l'aluminium, seuls ou associés, dont qualités, nuances et épaisseurs sont précisées au devis ou aux plans validés. Sauf spécification particulière validée par écrit, SOUD'INOX détermine la nuance la plus adaptée à l'usage prévu de l'ouvrage. Le Client est informé que l'acier, sauf traitement de protection, est sensible à l'oxydation et nécessite une protection adaptée selon son environnement ; que l'acier inoxydable peut présenter des micro-piqûres ou traces d'oxydation superficielle en environnement fortement chargé en chlorures (bord de mer, piscine, environnement industriel) sans que cela constitue un défaut de fabrication ; et que l'aluminium, brut ou anodisé, peut présenter des variations naturelles de teinte selon les lots. Les tolérances dimensionnelles usuelles de la profession en matière de découpe, pliage, soudure et assemblage s'appliquent, sans que de légers écarts inhérents au façonnage ne constituent un défaut de conformité.

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8. Traitements de surface, peinture et thermolaquage

Les ouvrages peuvent faire l'objet, selon le devis, d'un traitement de surface (peinture, thermolaquage époxy ou polyester, galvanisation, anodisation), réalisé en atelier ou confié à un sous-traitant spécialisé dans les conditions de l'article 10. La teinte est choisie sur nuancier RAL ; de légères variations de teinte ou de brillance entre le nuancier et le résultat, ou entre deux éléments traités à des moments différents, peuvent exister sans constituer un défaut.

Exclusions — sauf garantie anticorrosion expressément stipulée au devis, SOUD'INOX n'est pas responsable de l'apparition d'oxydation, de rouille superficielle, ni de la dégradation, du farinage, du cloquage ou du décollement d'un revêtement lorsque ce phénomène résulte notamment : d'une exposition à une atmosphère corrosive non signalée par le Client à la commande ; d'un défaut ou d'une absence d'entretien régulier par le Client ; de l'usage de produits d'entretien inadaptés ou corrosifs ; de chocs, rayures ou dégradations mécaniques survenus après la livraison ou la pose ; du choix par le Client d'un matériau ou traitement non recommandé par SOUD'INOX, ou du refus d'un traitement de protection proposé ; d'un défaut imputable à un sous-traitant, dans les conditions de l'article 10 ; ou de l'usure normale liée aux conditions climatiques et au temps. Il appartient au Client de veiller à l'entretien conformément aux préconisations transmises, et de signaler par écrit toute anomalie dans les meilleurs délais.

En cas d'intervention ultérieure sur un ouvrage déjà traité, un léger écart de teinte ou de brillance entre l'élément d'origine et l'élément rapporté peut subsister malgré le soin apporté au raccord, sans constituer un défaut imputable à SOUD'INOX.

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9. Vitrages et éléments verriers

Lorsque l'ouvrage intègre des éléments vitrés (garde-corps, verrières, portails, pergolas), les vitrages posés sont conformes aux normes en vigueur applicables à leur usage ; le type de verre, son épaisseur au devis et validés par le Client avant fabrication. Le verre étant un matériau présentant des tolérances d'aspect admises par les normes du secteur (légères irisations sur verre trempé, micro-bulles, ondulations mineures, variations de teinte selon le lot), ces caractéristiques ne constituent pas un défaut de conformité dans ces limites.

SOUD'INOX apporte le soin usuel de la profession à la manutention, au transport et à la pose des éléments vitrés ; toute casse survenue après réception résultant d'un choc, d'une pose ou d'un support non conforme aux préconisations, ou d'un fait extérieur, ne saurait engager sa responsabilité. Toute réserve sur un défaut ou une casse constatée à la livraison doit être formulée dans les conditions de l'article 3 ; le remplacement d'un vitrage cassé après réception, hors garantie, fait l'objet d'un devis distinct. Le façonnage et le traitement des vitrages sont généralement confiés à un verrier spécialisé, dans les conditions de l'article 10.

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10. Sous-traitance

Le Client est informé que SOUD'INOX peut, pour tout ou partie de l'exécution de la commande (traitement de surface, façonnage verrier, découpe laser ou plasma, transport, pose), faire appel à des sous-traitants ou façonniers de son choix, sans que cela ne modifie les termes du devis ni la relation contractuelle, qui demeure exclusivement établie entre SOUD'INOX et le Client. Lorsqu'un dommage ou une non-conformité trouve son origine dans une faute imputable à un sous-traitant, SOUD'INOX se réserve le droit d'exercer tout recours à son encontre, sans que cela ne prive le Client des droits et garanties dont il dispose à l'égard de SOUD'INOX, notamment la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil, qui demeure due par le constructeur quelle que soit la répartition interne des travaux. SOUD'INOX s'engage à sélectionner ses sous-traitants avec le soin usuel de la profession et à s'assurer de leur qualification et de leur couverture d'assurance.

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11. Finitions

Sauf mention contraire au devis, les ouvrages sont livrés avec une finition standard (brossée, brute, peinte ou thermolaquée), les opérations d'ébavurage, de meulage des soudures apparentes et de nettoyage sommaire étant comprises. Ne sont pas compris, sauf mention expresse : le polissage miroir ou les finitions spéciales, la protection anticorrosion complémentaire non prévue initialement, et le traitement des soudures en vue d'une certification alimentaire ou sanitaire spécifique. La réception des ouvrages, y compris au regard de leurs finitions, s'effectue dans les conditions de l'article 3.

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12. Garanties

Les prestations et fournitures de SOUD'INOX bénéficient, dans les conditions de droit commun, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Pour les ouvrages entrant dans le champ de l'article 1792 du Code civil (éléments d'équipement indissociables du bâti, structures), la garantie décennale s'applique dans les conditions légales, sous réserve de la souscription des assurances correspondantes. Sont exclus de toute garantie les défauts résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou réparation par un tiers non habilité, d'un usage non conforme à la destination de l'ouvrage, ou de l'usure normale des matériaux.

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13. Responsabilité et assurances

La responsabilité de SOUD'INOX ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations, et est limitée au montant HT de la commande concernée, sauf dommage corporel ou faute lourde ou dolosive ; elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial). Le Client demeure seul responsable des informations, plans et cotes qu'il transmet ; toute erreur ou omission dans ces éléments ne saurait engager la responsabilité de SOUD'INOX. SOUD'INOX déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les activités concernées, par une assurance décennale, dont les attestations peuvent être communiquées au Client sur demande.

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14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, grève, pénurie de matières premières, épidémie, décision administrative) ; l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

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15. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont traitées par SOUD'INOX aux seules fins de gestion de la relation commerciale et de l'exécution des commandes, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement de ses données, qu'il peut exercer par écrit auprès de SOUD'INOX.

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16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut, et sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de SOUD'INOX. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.